Mentions légales

Le site www.coprovisor.com est édité par :

SAS Coprovisor au capital de 1000,00


Société dont l’objet est l’intermédiation en transactions immobilières et qui est soumise notamment à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.


RCS Paris 


Code APE 6831Z


TVA : FR 82852119577

Carte professionnelle « Transaction » n° : CPI75012019000042286 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, située 27 Avenue de Friedland à Paris (75008)


Responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ IARD 60497782

Siège social : 25 rue notre dame de Nazareth – 75003 – Paris – France


N° de téléphone : 01 82 83 00 98

Mail : hello@coprovisor.com 

 

Directeur de la publication :

Monsieur Thibault ENCINAS : Gérant

 

Le site est hébergé par :

Gandi, 63 boulevard Massena, 75013 Paris

 

Propriété intellectuelle :

Ce site appartient et est exploité par Coprovisor. Tous les éléments composant le site, y incluant les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs apparaissant sur le site www.proprioo.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, et appartiennent à Coprovisor ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction sur support papier est autorisée sous réserve de respecter l’intégralité des documents reproduits (pas de modification ni d’altération). Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait votre responsabilité et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Limitations de responsabilité :

Coprovisor ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le Site. Coprovisor met tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et mises à jour.

Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité.

Coprovisor ne peut être tenue responsable :

• des erreurs ou omissions des informations diffusées sur le site,
• des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site.

Disponibilité du site :

Le site de Coprovisor est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, Coprovisor pourra interrompre l’accès au site.

 

Avis diffusés sur le site internet :

Les avis diffusés sur le site de Coprovisor sont recueillis, vérifiés et gérés par des applications tierces.
Ces avis ne font pas l’objet de contrepartie financière. Leurs auteurs ne sont pas rémunérés par Coprovisor. 
Les expériences de consommation diffusées sont des ventes de biens immobiliers par le biais de Coprovisor.

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

État du bien immobilier mis en vente :

Coprovisor attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres. L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Coprovisorau titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.


Dossier de diagnostic technique :

L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, Coprovisor attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :

• Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;
• l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13
• l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation
• l’état de l’installation intérieure de gaz naturel prévu à l’article L. 134-6 du même code
• dans les zones mentionnées à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
• l’état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article
• le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
• l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du même code l’information sur la présence d’un risque de mérule prévue par l’article L. 133-9 du même code.

L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Coprovisor au titre de la présente prestation de service.

 

Mesurage :

Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Coprovisorattire l’attention du client sur l’obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation)

• Une copie du règlement de copropriété.
• Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
• Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
• Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
• Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.
• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Honoraires de Coprovisor :

Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972 Les honoraires de Coprovisor seront d’un maximum de 5% TTC du prix de vente fixé dans l’acte définitif de vente, à la charge du vendeur étant précisé que ces honoraires perçus par Coprovisor ne sauraient être inférieurs à un montant total de cinq mille (5 000) euros TTC.

Le versement des honoraires dont le montant sera exigible et exigé, sans délai, le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

 

 

 

INFORMATIONS CONCERNANT LA FACULTÉ ET L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation :

Coprovisor informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Coprovisor sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.

Formule de rétractation


A l’attention de la société Coprovisor25 rue notre-dame de Nazareth, 75003 PARIS, adresse e-mail de contact : hello@coprovisor.com

(Je/nous) vous ….. (notifie/notifions) par la présente ….. (ma/notre) rétractation ….. du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

….. (numéro de mandat) concernant un bien situé ……. (adresse du bien objet du mandat)
Nom ….. (Nom) ….. (du/des) consommateur(s) :
Adresse ….. (Adresse) ….. (du/des) consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le ….. (date)

Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse courriel hello@coprovisor.com. Si le client utilise cette option, Coprovisor lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

 

 

FIXATION DU PRIX DE LA VENTE

 

Prix de la vente : 

Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.

 

Obligations du client : 

Le client devra notamment :

Produire à Coprovisor toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents Assurer à Coprovisor les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat Signaler immédiatement à Coprovisor toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat

Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par Coprovisor. Informer Coprovisor, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente

À défaut du respect d’une de ses obligations, le client devra régler à Coprovisor une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.

Enfin, il est précisé que Coprovisor ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant exclusivement de rechercher un acquéreur.

Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.

 

Pouvoir conférés à Coprovisor : 

Coprovisor aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.
Il pourra, notamment :
 effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques de solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente
établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et recueillir la signature du vendeur
de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 8 jours de l’opération.


 

Élection de domicile : 

Pour l’exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

 

Partenariats : 

En application de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi Hoguet, la société Coprovisor informe ses clients qu’elle entretient des contrats de partenariat avec les sociétés MeilleursAgents, le Groupe Seloger, Safti

 

Rappels réglementaires : 

Article L111-1 du code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L. 112-4;
3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service;
4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte;
5. S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
 

Article L111-2 du code de la consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

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