Depuis le 1^er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. La superficie des vérandas chauffées doit être prise en compte.
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Par ailleurs, depuis le 1^er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum d' 1 mois pour les logements non-meublé, 2 mois pour les logements meublés.

Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.